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Le CIF CDI

Le CIF CDI est un congé qui permet à tout salarié, de bénéficier d'actions de formation, pour se qualifier, évoluer ou se reconvertir.

Le CIF CDI est à l'initiative du salarié ; il est totalement indépendant des actions de formation prévues par l'entreprise sur le plan de formation.

L'action de formation se déroule en tout ou partie pendant le temps de travail.

 

Pour bénéficier d'un CIF CDI, le candidat doit justifier d'une ancienneté minimale en qualité de salarié dans le secteur privé.

L'ancienneté s'apprécie par rapport au temps passé dans l'entreprise, tous établissements confondus, quels que soient le ou les postes de travail occupés. L'ensemble des contrats dont le candidat au CIF CDI est titulaire est pris en compte et ce, quel que soit leur nature.

Le candidat au CIF CDI doit justifier d'une activité salariée :

  • d'au moins 24 mois consécutifs ou non

  • dont 12 mois dans l'entreprise (36 mois s'il est salarié d'une entreprise artisanale de moins de 10 salariés).

Aucune condition d'ancienneté n'est exigée lorsque le salarié :

  • a changé d'emploi à la suite d'un licenciement économique

  • et qu'il n'a pas suivi d'action de formation entre le licenciement et le réemploi.

 

Le salarié qui souhaite bénéficier d'un Congé Individuel de Formation  doit en faire la demande auprès de son employeur, et auprès de l'organisme financeur.

  • Démarches à effectuer auprès de l'employeur
    • Demande d'autorisation de départ en congé de formation

      La demande d'autorisation de départ en congé de formation doit être écrite, de préférence par lettre recommandée avec avis de réception, et indiquer précisément la date de début de la formation, son intitulé, sa durée et le nom le nom de l'organisme dispensant la formation.

           Délais pour présenter la demande à l'employeur

      Le courrier doit être adressé à l'employeur 120 jours avant le début de la formation (elle dure 6 mois ou plus, et si elle s'effectue en 1 fois à temps plein)

           Délai de Réponse de l'employeur

      L'employeur dispose de 30 jours pour faire connaître sa réponse au salarié.

           Report du congé

      Dans les établissements de moins de 200 salariés, l'employeur peut décider de reporter le départ en congé pendant 9 mois maximum, après avis du comité d'entreprise ou des délégués du personnel, s'il estime que l'absence du salarié peut avoir des conséquences préjudiciables à la production et à la bonne marche de l'entreprise.

      La demande de congé peut également être reportée si les effectifs simultanément absents dépasse 2 % de l'effectif total.

      Dans les établissements de plus de 200 salariés, lorsque plusieurs salariés remplissant les conditions requises demandent un CIF, l'autorisation accordée à certaines demandes peut être différée afin que le pourcentage de salariés simultanément absents au titre de ce congé ne dépasse pas 2 % de l'effectif total de cet établissement.

      L'employeur qui décide de reporter le congé doit motiver sa décision.

           Refus d'accorder un congé

      L'employeur peut refuser d'accorder le congé en motivant sa décision si le salarié ne respecte pas les conditions d'ancienneté ou les formalités et délais pour effectuer la demande.

      Le salarié qui se voit opposer un refus peut contester la décision.

       

      . Démarches à effectuer auprès de l'organisme financeur (organisme paritaire de branche ou du secteur professionnel OPACIF dont dépend l'entreprise,à défaut le FONGECIF)

    •      Demande de versement d'une rémunération

      Une rémunération peut être versée au salarié pendant la durée de la formation ainsi qu'une prise en charge financière de ses frais de formation (frais d'inscription, de transport et d'hébergement).

      Le salarié d'une entreprise de plus de 10 salariés doit s'adresser à l'organisme auquel l'entreprise cotise pour le financement du CIF.

      Le salarié d'une entreprise de moins de 10 salariés doit s'adresser à l'organisme paritaire de la branche ou du secteur professionnel dont dépend l'entreprise. S'il n'en existe pas, le salarié doit s'adresser au FONds de GEstion des Congés Individuels de Formation (Fongecif) de sa région.

      Pour connaître l'organisme concerné, le salarié doit s'adresser dans un premier temps à son employeur.

    •      Délai pour effectuer la demande

      La demande doit être faite le plus tôt possible et, en tout état de cause, dans les délais imposés par l'organisme financeur (généralement entre 2 et 4 mois avant le début de la formation).

           Réponse de l'organisme financeur

      L'organisme peut refuser temporairement s'il n'est pas financièrement en mesure de répondre à toutes les demandes. Le salarié peut alors renouveler sa demande.